Fiche pratique sur l’assurance dommage ouvrage
La présente note ne reviendra pas sur l’intérêt de l’assurance dommages ouvrage et sur les bénéficiaires de celle-ci mais a simplement pour objet de rappeler quelques principes élémentaires concernant sa mise en œuvre.
1/ Le processus indemnitaire débute par une déclaration de sinistre qui doit impérativement être réalisée par écrit et envoyée en courrier recommandé à l’assureur.
Cette déclaration de sinistre doit avoir lieu au plus tard dans le délai fixé par le contrat et ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).
Selon l’annexe 2 de l’article A243-1 du Code des assurances, la déclaration de sinistre doit comporter les renseignements suivants :
– Le numéro de contrat,
– Le nom du propriétaire de la construction,
– L’adresse de la construction,
– La date de réception,
– La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation.
2/ La réception par l’assureur de la déclaration de sinistre fait courir un premier délai de 60 jours dans lequel l’assureur dommage ouvrage doit se positionner à l’égard de l’assuré quant au principe de la mise en jeu de sa garantie.
C’est au cours de ce délai que l’expert est missionné par l’assureur afin de se rendre sur les lieux et réaliser un rapport préliminaire contenant l’analyse sommaire du dommage, permettant à l’assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat.
Le rapport comporte éventuellement une estimation du coût des travaux conservatoires.
À l’issue du rapport préliminaire, l’assureur doit se prononcer sur le droit à la garantie et doit motiver toute décision de refus d’indemnisation.
Le rapport préliminaire devra être communiqué à l’assuré préalablement à la notification de l’assureur sur la position de sa garantie ou au plus tard lors de cette notification (Code des Assurances Art. A243-1 annexe 2).
Ces formalités doivent être effectuées dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre.
3/ Postérieurement à la réception du rapport préliminaire et dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la prise de position de l’assureur sur sa garantie (dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre), l’assuré doit recevoir un rapport définitif d’expertise dans lequel l’assureur lui notifiera sa proposition quant au montant de l’indemnité destiné au paiement des travaux de réparation des dommages (Code des Assurances Article L242-1 alinéa 4).
Comme précédemment, l’assureur doit communiquer à l’assuré ce rapport d’expertise préalablement à la notification de son offre d’indemnité, ou au plus tard lors de cette notification.
4/ Enfin, eu égard à la position de l’assureur, se mettra en place une dernière étape quant au règlement de l’indemnité si l’assuré est d’accord avec le montant proposé.
5/ L’assureur qui a dépassé les délais précités (60 jours et 90 jours) sera sanctionné.
En effet, l’assuré pourra engager les dépenses nécessaires à la réparation de l’ouvrage après avoir notifié à l’assureur son attention de les mettre en œuvre.
6/ Dans certains cas, l’assuré n’aura d’autre choix que de recourir à la justice afin de faire valoir ses droits :
– lorsque l’assureur a pris position positivement sur l’application de sa garantie mais propose une indemnité jugée insuffisante par l’assuré au regard de la réalité des travaux à mettre en œuvre ; dans ce cas, un référé provision devra être mis en œuvre éventuellement assorti d’une demande d’expertise pour vérifier la réalité du montant des désordres ;
– lorsque l’assureur a répondu par la négative, il sera indispensable de faire désigner un expert judiciaire qui devra se prononcer sur la nature décennale des désordres et donc de l’application de la police dommages-ouvrage.
Le Cabinet est compétent pour vous assister à toutes les étapes de cette procédure en vue de faire valoir vos droits.