Travaux de ravalement et information des copropriétaires quant aux produits chimiques utilisés
Résumé:
Le syndicat des copropriétaires n’a pas à fournir ces informations dans la mesure où les sociétés mandatées étaient qualifiées et qu’un Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé suivait les travaux.
Cour d’appel de PARIS- 6 MAI 2015
Signe des temps, cet arrêt met en avant des copropriétaires particulièrement attentifs et exigeants aux risques sanitaires pouvant résulter du ravalement de leur immeuble.
En effet, ces derniers exigeaient du syndic qu’il communique les produits chimiques utilisés lors de cette opération.
Ainsi, les époux D. ont demandé au Tribunal de condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires à communiquer la liste des produits chimiques utilisés dans le décapage des peintures et de justifier de l’innocuité de ces produits.
Ils indiquaient notamment qu’aucun constat de risque d’exposition au plomb ne leur avait été communiqué et donc que les travaux de ravalement auraient été exécutés sans tenir compte de la présence de ce produit.
Ils demandaient ainsi au Tribunal d’invalider l’exécution des travaux de ravalement.
La Cour a rejeté la demande de ces derniers.
En effet, elle considère que le syndicat des copropriétaires n’avait pas à fournir ces informations dans la mesure où les sociétés mandatées étaient qualifiées et qu’un Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé suivait les travaux.
Dans ces conditions le syndic n’avait pas à communiquer la liste des produits utilisés puisque les travaux étaient réalisés dans des conditions garantissant la sécurité des occupants de l’immeuble.