Archives - novembre 2014
Notification du mémoire postérieurement au dépôt du rapport
Résumé : Une partie peut toujours notifier son mémoire même postérieurement aux opérations d’expertise tant que le juge d’appel n’a pas statué. Cour de cassation Chambre civile 3 24 septembre 2014 Cette affaire est intéressante comme le dénote ses références de publication P+B qui signifie que l’arrêt sera publié au bulletin […]
Lire la suiteNécessité absolue pour le bailleur de régulariser les appels provisionnels de charges
Résumé : L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges Le bailleur risque donc de rembourser les provisions versées par le preneur. Cour de cassation Chambre civile 3 5 novembre 2014 Le […]
Lire la suiteFiche pratique sur l’assurance dommage ouvrage
La présente note ne reviendra pas sur l’intérêt de l’assurance dommages ouvrage et sur les bénéficiaires de celle-ci mais a simplement pour objet de rappeler quelques principes élémentaires concernant sa mise en œuvre. 1/ Le processus indemnitaire débute par une déclaration de sinistre qui doit impérativement être réalisée par écrit et envoyée en courrier […]
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