Archives - août 2014

  • Mandats des copropriétaires donnés au préposé du syndic

     Cour de Cassation, 3ème Chambre civile – 7 mai 2014.   Résumé :    Le salarié travaillant pour la société mère détenant le cabinet de syndic administrant l’immeuble doit être considéré comme préposé de ce dernier malgré l’absence de contrat de travail quand il est constaté que ce salarié se comporte à l’égard des tiers […]

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  • Mandat tacite et époux propriétaires indivis d’un lot de copropriété

     Cour d’Appel de PARIS – 19 mars 2014.   Résumé :    Un mandat tacite est valable entre ex-époux, propriétaires indivis d’un lot de copropriété, lorsque les éléments factuels présentés aux juges démontrent une part active de l’indivisaire dans la gestion du lot.    COMMENTAIRE:    La Cour d’Appel de PARIS, en date du 19 […]

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  • Modifications des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement

      Cour d’Appel de PARIS – 27 mai 2014   Résumé :   Justifie le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le local commercial dans lequel s’exerce l’activité de restauration casher dans un quartier dont le développement et les mutations sont […]

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