Archives - juillet 2014
POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS POUR REQUALIFIER UN BAIL SAISONNIER EN BAIL COMMERCIAL
Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – 4 mars 2014 Résumé : La prescription de l’action court à compter du jour où le droit acquis prend naissance c’est-à-dire à l’expiration du bail dont la nature est contestée. COMMENTAIRE Cet arrêt apporte une précision sur le point de départ de la prescription de […]
Lire la suiteOBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DROIT A COMMISSION
Cour d’appel de MONTPELLIER – 7 mai 2014 Résumé: Si l’agent immobilier est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard des acquéreurs, celui ci ne doit pas être contraint de délivrer une information de nature à porter atteinte aux intérêts des vendeurs. COMMENTAIRE: L’arrêt rendu par la Cour […]
Lire la suiteMANDAT DE VENTE ET ACHAT PAR LE SALARIE DE L’AGENCE
Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – 18 juin 2014 Résumé : Le négociateur salarié d’une agence immobilière à laquelle un mandat de vente a été confié peut à titre personnel se porter acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre. COMMENTAIRE Cet arrêt répond à la question […]
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