Archives - 2018
Responsabilité du syndic pour absence de mise en concurrence de son contrat
Cour d’appel de PARIS Pole 4 Chambre 2 16 mai 2018 – RG 16-17765 Résumé : Bien qu’en vertu de l’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 la mise en concurrence incombe au Conseil Syndical, le syndic engage sa responsabilité pour défaut d’information en l’absence d’une telle mise en concurrence. […]
Lire la suiteAction en responsabilité civile à l’encontre du syndic
Cour de cassation – 3ème chambre civile – 3 novembre 2016 Résumé : Action en responsabilité civile à l’encontre du syndic A Paris et sa région, l’avocat en droit immobilier et en droit de la copropriété est souvent sollicité sur les agissements de certains copropriétaires et de leur syndic. Dans cette affaire, […]
Lire la suiteLe terme « magasin » repris dans la qualification d’un lot au sein du règlement de copropriété s’applique-t-il à l’ouverture d’un restaurant ?
Cour d’appel de Colmar – 9 septembre 2016 Résumé : Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme usage de magasin, ce terme ne peut s’appliquer à un restaurant, d’autant que cette affectation serait inadaptée aux exigences légales requises pour l’activité envisagée ; par suite, celle-ci n’est conforme ni à la destination de l’immeuble, réservée […]
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