Archives - juillet 2015
Travail effectif de l’agent immobilier et non perception de son honoraire
Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – 4 février 2015 Résumé : Au regard de l’article 6 de la Loi Hoguet aucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier avant que l’opération ne soit effectivement conclue. L’agent immobilier qui réalise un travail effectif risque de ne pas être indemnisé […]
Lire la suiteInfiltrations à répétition et responsabilité de l’administrateur de biens
Cour de Cassation – Chambre Civile 1 – 18 février 2015 Résumé : Les administrateurs de biens doivent être vigilants concernant les entreprises qu’ils mandatent en vérifiant leurs compétences ainsi que leur assurance qui peut, in fine, leur être utile pour se voir garantir d’une mauvaise exécution des travaux. Commentaire: Monsieur et Madame […]
Lire la suiteProcédure en déplafonnement et référence insuffisante
Cour d’Appel de Paris – Pôle 5 – 21 janvier 2015 Résumé: Lorsque le bailleur souhaite déplafonner le loyer du bail commercial après avoir essuyé un refus du preneur sur ce point, il saisit le juge des loyers commerciaux d’une demande en déplafonnement. Cette demande doit remplir plusieurs conditions, dont la communication […]
Lire la suite