Archives - janvier 2015
Sur les charges récupérables ou non récupérables après le décret du 3 novembre 2014
Le décret n°2014-1317 a été publié le 5 novembre 2014 et fait suite à l’article L145-40-2 du Code de commerce crée par la loi PINEL du 18 juin 2014 qui énonce : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant […]
Lire la suiteVérification de la régularité des actes et devoir de conseil
Résumé: L’agent immobilier en sa qualité de professionnel est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et doit vérifier que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de l’acte sont réunies. COUR DE CASSATION 3e CHAMBRE CIVILE 21 OCTOBRE 2014 Les Consorts X propriétaires d’une maison d’habitation […]
Lire la suiteAbsence de droit à commission et tenue du registre des mandats
Résumé La Cour de Cassation prive de commission l’agent immobilier qui détenait non pas un mais deux registres des mandats (un pour les mandats de vente et un pour les mandats de recherche), quand bien même ces deux registres étaient conformes au modèle prévu par arrêté. COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE […]
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