Archives - 2019
Action oblique d’un copropriétaire contre un locataire indélicat
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 12 juillet 2018 – 17-20680 Résumé : Un copropriétaire lésé par un locataire peut mettre en œuvre les droits de son bailleur si la carence de ce dernier est démontrée. En tant qu’avocats en droit immobilier et en droit de la copropriété, nous pouvons être sollicités par des […]
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