Archives - novembre 2018
Responsabilité du syndic pour absence de mise en concurrence de son contrat
Cour d’appel de PARIS Pole 4 Chambre 2 16 mai 2018 – RG 16-17765 Résumé : Bien qu’en vertu de l’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 la mise en concurrence incombe au Conseil Syndical, le syndic engage sa responsabilité pour défaut d’information en l’absence d’une telle mise en concurrence. […]
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