Archives - avril 2015

  • Les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent à tous les anciens syndics et pas seulement au syndic sortant

    Résumé:   Les difficultés rencontrées par un syndic nouvellement élu concernant la récupération des archives auprès de son confrère sortant est un contentieux récurrent qui a le don d’agacer les magistrats.   Cour d’Appel de PRAIS 16 octobre 2014 «     COMMENTAIRE   Les difficultés rencontrées par un syndic nouvellement élu concernant la récupération […]

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  • L’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification du procès-verbal rend celle-ci irrégulière

      Résumé Cour de cassation – chambre civile 3 28 janvier 2015       COMMENTAIRE   Cet arrêt aura les honneurs du bulletin de la Cour de cassation bien qu’il soit conforme à la jurisprudence antérieure concernant les conséquences juridiques résultant de l’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du […]

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  • Une habilitation à agir peut être complétée le soir de l’assemblée générale par des informations orales

    Résumé :   La Cour de cassation élargie sa jurisprudence en considérant que des informations rapportées oralement aux copropriétaires sur l’état de la procédure permettent de compenser une habilitation à agir trop succincte.   Cour de cassation – chambre civile 3 16 décembre 2014       COMMENTAIRE   Pour agir en justice devant le […]

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