Archives - avril 2015

  • Violation grave de la promesse vente justifiant sa résiliation

      Résumé   La dépose d’immeuble par destination est de nature à porter atteinte à la clause de la promesse de vente interdisant aux vendeurs d’apporter toute modification des lieux.   Cour de cassation – chambre civile 3 17 décembre 2014     COMMENTAIRE   Partez avec l’argenterie mais laissez les miroirs en place si […]

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  • Comment obtenir le paiement de sa commission avec un acquéreur fautif ?

    Résumé :   L’agent immobilier a droit à la réparation de son préjudice lorsque le comportement d’une partie, même extérieure au contrat, lui fait perdre le montant de sa commission.   Cour de cassation – Chambre civile 1 18 Décembre 2014      COMMENTAIRE   Comment se faire indemniser de tout ou partie de sa […]

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  • Offre de vente dans le cadre d’un congé et désignation précise du bien

    Résumé : Dans le cadre d’un congé pour vente, le bailleur doit décrire précisément le bien dans son offre de vente adressée au locataire.Est nul le congé décrivant imparfaitement le bien loué.     Cour d’appel de Paris 22 Janvier 2015     COMMENTAIRE   Vivre seul dans un logement parisien de plus de 368 […]

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