Archives - avril 2015
Violation grave de la promesse vente justifiant sa résiliation
Résumé La dépose d’immeuble par destination est de nature à porter atteinte à la clause de la promesse de vente interdisant aux vendeurs d’apporter toute modification des lieux. Cour de cassation – chambre civile 3 17 décembre 2014 COMMENTAIRE Partez avec l’argenterie mais laissez les miroirs en place si […]
Lire la suiteComment obtenir le paiement de sa commission avec un acquéreur fautif ?
Résumé : L’agent immobilier a droit à la réparation de son préjudice lorsque le comportement d’une partie, même extérieure au contrat, lui fait perdre le montant de sa commission. Cour de cassation – Chambre civile 1 18 Décembre 2014 COMMENTAIRE Comment se faire indemniser de tout ou partie de sa […]
Lire la suiteOffre de vente dans le cadre d’un congé et désignation précise du bien
Résumé : Dans le cadre d’un congé pour vente, le bailleur doit décrire précisément le bien dans son offre de vente adressée au locataire.Est nul le congé décrivant imparfaitement le bien loué. Cour d’appel de Paris 22 Janvier 2015 COMMENTAIRE Vivre seul dans un logement parisien de plus de 368 […]
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