Archives - octobre 2015
Omission de souscription d’une assurance de loyer par l’agent immobilier
Résumé : L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en omettant de souscrire l’assurance de loyer à laquelle son mandat faisait référence. Cour d’Appel de LYON- 12 mai 2015 Cette affaire est relative à la responsabilité de l’agent immobilier qui a commis une faute dans sa gestion en omettant […]
Lire la suiteIndemnisation de l’agent immobilier qui a rempli sa mission
Résumé: L’agent immobilier qui a correctement accompli sa mission dans le cadre juridique d’un mandat, même non exclusif, peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant équivalant au montant de la commission dont il a été privé. Cour d’appel de BASSE TERRE- 20 juillet 2015 Cet arrêt à le mérite de […]
Lire la suiteManquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil
Résumé: Dans une perspective d’optimisation fiscale, engage sa responsabilité l’agent immobilier qui fonde sa simulation sur des bénéfices approximatifs. Cour de cassation-chambre civile 1- 9 juillet 2015 COMMENTAIRE: Cet arrêt est particulièrement intéressant au regard de l’obligation de conseil et d’information de l’agent immobilier. En effet, dans une perspective […]
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