Archives - octobre 2015
Vente des chambres de service interdite par le règlement de copropriété
Résumé: Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble. En l’espèce, les clauses du règlement de copropriété portent une atteinte excessive aux droits des copropriétaires de disposer de leur bien immobilier. Cour d’appel […]
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