Archives - octobre 2014

  • Déplafonnement et ambiguïté de la clause relative aux activités autorisées

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 11 mars 2013   Résumé:   Le déplafonnement du bail n’est pas justifié si les activités litigieuses figuraient dans le contrat de bail initial en vertu d’une clause du bail renvoyant à l’objet social du preneur.     COMMENTAIRE:        Cet arrêt pose la question […]

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  • Mandat de recherche et droit à commission

    Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – 18 juin 2014   Résumé:    L’agent immobilier ne peut obtenir le paiement de sa commission sur le fondement d’une action en enrichissement sans cause en l’absence de mandat conclu avec la société acheteuse.   Cette solution s’applique quand bien même la société acheteuse a pleinement profité […]

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  • Annulation de la vente sur le fondement de l’erreur

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 12 juin 2014   Résumé:    Doit être considérée comme une erreur sur la substance le terrain acquis pour construire une maison d’habitation et dont le permis de construire est retiré postérieurement à la  vente dudit terrain.   L’action sur le fondement de l’erreur se prescrit par […]

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