Archives - octobre 2014

  • Résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

    Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile – 20 mai 2014   Résumé:    La garantie des vices cachés permet d’obtenir la résolution de la vente lorsque le terrain à bâtir est sujet à un risque d’inondations empêchant toute délivrance d’un permis de construire.   L’action en garantie des vices cachés doit être mise en œuvre […]

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  • Location de chambres de service interdite par le règlement de copropriété

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 20 mai 2014   Résumé:    La location de chambres de service séparément des lots principaux doit être interdite lorsqu’elle porte atteinte à la destination de l’immeuble.   Tel est le cas lorsque celles-ci sont exigües, mal ventilées, mal éclairées et dépourvues de sanitaires et situées au […]

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  • Autorisation judiciaire et amélioration du projet lors de l’instance en cours

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 4 juin 2014   Résumé:    Le projet de travaux refusé par l’assemblée générale et dont l’autorisation est demandée au Tribunal peuvent être améliorés en cours d’instance.   COMMENTAIRE:    Cette affaire est relative à l’autorisation judiciaire prévue à l’article 30 alinéa 4 de la loi du […]

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