Archives - septembre 2014

  • Stipulations du bail relatives aux gros travaux et à la clause de souffrance

    Cour de Cassation – 3e Chambre Civile 25 mars 2014   Résumé:    Les travaux d’installation d’une cloison contre les maçonneries enterrées afin de mettre fin aux infiltrations ne sont pas des gros travaux car ils ne touchent pas à la solidité de l’immeuble.   La présence quotidienne de camions, la fermeture du magasin plusieurs […]

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  • Mezzanine ne figurant pas dans les actes juridiques et diminution du prix de vente

    COUR DE CASSATION 3e Chambre civile 06 mai 2014   Résumé:    L’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 requiert de prendre en compte le bien vendu tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente.   La situation de fait prévaut dans ce type d’affaire sur la situation juridique. […]

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  • Droit à commission non prévu dans la promesse de vente

    COUR DE CASSATION 1e Chambre civile 10 juillet 2014   Résumé :    L’agent immobilier ne peut obtenir le paiement de sa commission si aucune clause relative à cette dernière ne figure dans la promesse de vente.   Le fait que le mandat de vente mette cette commission à la charge de l’acquéreur n’est donc […]

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