Archives - septembre 2014

  • Nuisances sonores générées par un bar et droit de la preuve

    COUR D’APPEL DE PARIS Pole 4 – Chambre 2 09 avril 2014   Résumé:    La preuve du trouble anormal de voisinage peut être rapportée par tout moyen, notamment par le nombre de plaintes et de mains courantes déposées au Commissariat, par des photographies, des témoignages et des attestations délivrées par les copropriétaires de l’immeuble […]

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  • Création de surface supplémentaire dans les parties privatives par annexion de droit à construire propriété du syndicat des copropriétaires

    COUR D’APPEL DE PARIS Pole 4 – Chambre 2 05 mars 2013 Résumé:    Au visa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le droit de construire est un accessoire des parties communes qui appartient au syndicat des copropriétaires.   La création d’une mezzanine même dans les parties privatives aurait dû être […]

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