Archives - février 2015
Congé de reprise pour habiter et fraude aux droits des locataires
Résumé : Dans le cadre d’un congé pour reprise, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. En cas de contestation, le juge peut d’office vérifier la réalité du motif du congé. Cour d’appel d’Aix-en-Provence – 4 novembre 2014 Cette affaire opposait une bailleresse à son locataire […]
Lire la suiteLimite à l’obligation d’information de l’agent immobilier
Résumé : Les vendeurs n’ayant pas informé l’agent immobilier de l’existence d’un dispositif individuel d’assainissement, ce dernier n’avait pas à vérifier si l’évacuation des eaux usées était effectivement raccordée au réseau public. Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 28 janvier 2015 Cet arrêt précise les limites de l’obligation de conseil […]
Lire la suiteNe pas confondre modification de la répartition des quote parts de parties communes et des quote parts de charges communes générales
Résumé: Les quote parts de parties communes sont liées à la part de propriété indivise détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes. La quote part de charges communes générales sont liées aux dépenses d’entretien, de conservation et d’administration de l’immeuble Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 4 novembre 2014 […]
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