Archives - février 2015
Utilisation de l’article 25-1 en cas de pluralité de candidatures pour l’élection du syndic
Résumé: En cas de pluralité de candidatures, l’assemblée générale doit d’abord se prononcer sur chacune d’elles à la majorité de l’article 25 puis, en cas de second vote, à la majorité de l’article 24. Cour de Cassation – 3ème chambre civile–5 novembre 2014 Cet arrêt est intéressant pour les syndics professionnels dans […]
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