Archives - janvier 2018
Convocation de l’assemblée générale et expiration du mandat le jour de l’assemblée
La question de savoir si un syndic qui n’a plus de mandat peut néanmoins tenir une assemblée générale est souvent posée à l’avocat en droit immobilier/droit de la copropriété. Il est rappelé que l’article 7 du décret du 17 mars 1967 énonce que l’assemblée générale est convoquée par le syndic. La […]
Lire la suite