Archives - juillet 2018
Le terme « magasin » repris dans la qualification d’un lot au sein du règlement de copropriété s’applique-t-il à l’ouverture d’un restaurant ?
Cour d’appel de Colmar – 9 septembre 2016 Résumé : Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme usage de magasin, ce terme ne peut s’appliquer à un restaurant, d’autant que cette affectation serait inadaptée aux exigences légales requises pour l’activité envisagée ; par suite, celle-ci n’est conforme ni à la destination de l’immeuble, réservée […]
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