Archives - avril 2015
Congé pour reprise et motif du congé
Résumé: Dans le cadre d’un congé pour reprise, le bailleur doit choisir entre une reprise pour motif légitime et sérieux ou une reprise pour vendre ou habiter. Est nul le congé délivré pour les deux motifs. CA Aix-en-Provence 20 janvier 2015 COMMENTAIRE La loi du 6 juillet 1989 permet aux […]
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