Archives - janvier 2015

  • Travaux urgents et absence de responsabilité du syndic

        Résumé:   Le syndic n’est pas habilité à entreprendre des travaux urgents sans autorisation préalable de la copropriété lorsque celle-ci s’est préalablement opposée à ces travaux, sauf à risquer d’en conserver le coût à sa charge.     COUR D’APPEL DE PARIS 26 NOVEMBRE 2014       Cet arrêt est particulièrement intéressant […]

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  • Délai impératif de 21 jours à respecter pour les convocations des copropriétaires aux assemblées générales

        Résumé     Les convocations aux assemblées générales doivent être adressées aux copropriétaires au moins 21 jours avant la réunion des copropriétaires.     A défaut, même en l’absence de préjudice, l’assemblée générale peut être annulée par le copropriétaire convoqué irrégulièrement.       COUR D’APPEL DE PARIS 26 NOVEMBRE 2014     […]

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  • Responsabilité du syndic à l’égard des copropriétaires débiteurs

        Résumé:    Les appels de fonds adressés aux copropriétaires doivent être envoyés à leur dernier domicile réel ou élu connu.   A défaut le syndic peut être tenu de payer des dommages et intérêts aux copropriétaires débiteurs qui ont subi un préjudice du fait de cette légèreté.   Cet arrêt rendu à l’encontre […]

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