Archives - juillet 2015
Travaux non autorisés sur une partie commune à jouissance exclusive
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – 22 janvier 2015 Résumé: La règle en matière de jouissance privative est relativement simple dans la mesure où les parties communes restent appartenir au syndicat des copropriétaires et que toutes installations sans autorisation est de nature à créer un trouble manifestement illicite. Commentaire: Peut-on installer une […]
Lire la suiteDésignation du syndic provisoire et interdiction de la gestion d’affaires
Cour d’Appel de Lyon – 13 janvier 2015 Résumé : Sans mandat, le Syndic ne peut obtenir de rémunération pour sa gestion même fondée sur la gestion d’affaires. Commentaire Un Syndic sans mandat ne peut percevoir de rémunération pour l’administration d’une copropriété. Cette affaire met en jeu la responsabilité d’un Syndic […]
Lire la suitePromesse de vente et conservation de l’indemnité d’immobilisation
Cour d’Appel de Lyon – Chambre Civile 1 – 28 avril 2015 Résumé : L’acquéreur qui ne justifie pas avoir sollicité dans les délais fixés un prêt conforme aux conditions stipulées dans le compromis, doit être condamné au paiement de la somme de 46.600 € représentant l’indemnité d’immobilisation. Commentaire: Les […]
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