Archives - 2018
L’expulsion d’un locataire – la procédure d’expulsion en bail d’habitation
Selon les statistiques, l’impayé locatif serait de l’ordre de 3% dans le parc de logements privés (source INSOR). Ce chiffre, s’il peut sembler faible, a tout de même vocation à effrayer les bailleurs. En effet, le propriétaire confronté à de l’impayé locatif, à défaut de solution amiable, s’engage dans un processus long et coûteux. Il […]
Lire la suiteConvocation de l’assemblée générale et expiration du mandat le jour de l’assemblée
La question de savoir si un syndic qui n’a plus de mandat peut néanmoins tenir une assemblée générale est souvent posée à l’avocat en droit immobilier/droit de la copropriété. Il est rappelé que l’article 7 du décret du 17 mars 1967 énonce que l’assemblée générale est convoquée par le syndic. La […]
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