Archives - juillet 2014

  • TRAVAUX URGENTS ET RESPECT DES CONDITIONS DE L’ARTICLE 37 DU DECRET DU 17 MARS 1967

    Cour d’appel de PARIS – 26 février 2014   Résumé :    Le syndic mettant en œuvre des travaux urgents sans convoquer immédiatement l’assemblée générale n’engage pas sa responsabilité.   La ratification des travaux peut être effective par l’approbation des comptes à la condition que les dépenses travaux soient explicitement mentionnées.   COMMENTAIRE   Cet […]

    Lire la suite

  • ACTION INDIVIDUELLE DU COPROPRIETAIRE RECEVABLE MEME EN L’ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL

    Résumé :   En cas d’atteinte aux parties communes de l’immeuble, le copropriétaire qui entend agir à titre individuel n’a pas à faire la démonstration d’un préjudice personnel.   L’absence de notification au syndic de l’action en justice du copropriétaire n’entraine pas l’irrecevabilité de cette dernière.     Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – 16 janvier 2014 […]

    Lire la suite