Archives - août 2014

  • Droit à commission et clause pénale

      Cour de Cassation 3ème Chambre Civile – 9 juillet 2014.    Résumé :    L’agent immobilier ne peut insérer dans la promesse de vente une clause pénale en sa faveur mettant à la charge des acquéreurs le paiement d’une indemnité dans l’hypothèse où sa commission est perdue en cas de faute de l’acquéreur empêchant […]

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  • Point de départ du délai de 7 jours prévu à l’article L. 271-1 du CCH

     Cour d’Appel de Montpellier – 20 mars 2014   Résumé :    Le délai court valablement à condition que le bénéficiaire du droit de rétractation rédige une mention dont les termes sont bien précis.   En présence de deux acquéreurs, l’absence d’une des mentions ne permet pas de faire courir le délai et permet aux […]

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