Archives - juin 2014

  • REPARTITION DES FRUITS DE LA VENTE DES PARTIES COMMUNES

      Résumé:   Les fruits issus de la vente des parties communes sont partagés entre les copropriétaires au prorata de leur quotes parts détenues dans les parties communes vendues   Cour de Cassation –Chambre civile 3 22 janvier 2014   COMMENTAIRE   Cet arrêt a le mérite de venir, s’il en était besoin, préciser les […]

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  • MISE EN CONCURRENCE ET ABSENCE DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL

    Résumé : A défaut de fixer un montant minimum en assemblée générale, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.   En outre, l’absence de signature du procès verbal n’entache pas sa validité à défaut de preuve contraire.   Cour de cassation – Chambre civile 3 26 mars 2014     COMMENTAIRE   L’article 21 de […]

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