Archives - octobre 2015

  • Omission de souscription d’une assurance de loyer par l’agent immobilier

        Résumé :   L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en omettant de souscrire l’assurance de loyer à laquelle son mandat faisait référence.   Cour d’Appel de LYON- 12 mai 2015   Cette affaire est relative à la responsabilité de l’agent immobilier qui a commis une faute dans sa gestion en omettant […]

    Lire la suite

  • Indemnisation de l’agent immobilier qui a rempli sa mission

      Résumé:    L’agent immobilier qui a correctement accompli sa mission dans le cadre juridique d’un mandat, même non exclusif, peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant équivalant au montant de la commission dont il a été privé.   Cour d’appel de BASSE TERRE- 20 juillet 2015   Cet arrêt à le mérite de […]

    Lire la suite

  • Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil

      Résumé:    Dans une perspective d’optimisation fiscale, engage sa responsabilité l’agent immobilier qui fonde sa simulation sur des bénéfices approximatifs.   Cour de cassation-chambre civile 1- 9 juillet 2015   COMMENTAIRE:    Cet arrêt est particulièrement intéressant au regard de l’obligation de conseil et d’information de l’agent immobilier.   En effet, dans une perspective […]

    Lire la suite