Archives - mars 2016

  • Point d’information – décret du 15 décembre 2015 (2015-1681)

    Le décret du 15 décembre 2015 (2015-1681) met à la charge du syndic de copropriété une nouvelle obligation d’information à l’égard des occupants de chaque immeuble concernant les décisions prises lors des assemblées générales.   Ce décret entrera en vigueur le 1er avril 2016 et s’appliquera à toutes les assemblées générales à compter de cette […]

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  • Désignation d’un second scrutateur et absence de nullité de l’assemblée générale

    Résumé :   Un grand nombre d’Assemblée Générale sont annulées chaque année sur le motif que le nombre de scrutateurs imposés par une clause du règlement de copropriété n’a pas été respecté.   Néanmoins, en raison de l’impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur, l’Assemblée Générale n’est pas nulle.     Cour de cassation – troisième […]

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  • Pouvoir d’amendement de l’assemblée générale

    Résumé :   Aucun texte n’exige que l’Assemblée Générale vote strictement sur les termes de la résolution inscrite à l’ordre du jour.   Le principe même d’une Assemblée Générale étant de débattre et de faire évoluer les décisions à prendre ce principe justifie donc l’amendement d’une résolution inscrite à l’ordre du jour.   Cour de cassation […]

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