Archives - 2016
Vérification des pouvoirs par le syndic
Résumé : Le syndic doit vérifier la régularité des pouvoirs, lesquels doivent comporter : La date de l’Assemblée Générale L’identité du mandant et du mandataire L’acceptation du mandataire La date du pouvoir Son refus d’accepter un pouvoir régulier est illégal et peut entrainer l’annulation de l’Assemblée Générale. Cour de cassation- troisième […]
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