Auteur - Florian Candan
Action oblique d’un copropriétaire contre un locataire indélicat
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 12 juillet 2018 – 17-20680 Résumé : Un copropriétaire lésé par un locataire peut mettre en œuvre les droits de son bailleur si la carence de ce dernier est démontrée. En tant qu’avocats en droit immobilier et en droit de la copropriété, nous pouvons être sollicités par des […]
Lire la suiteResponsabilité du syndic pour absence de mise en concurrence de son contrat
Cour d’appel de PARIS Pole 4 Chambre 2 16 mai 2018 – RG 16-17765 Résumé : Bien qu’en vertu de l’article 21 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 la mise en concurrence incombe au Conseil Syndical, le syndic engage sa responsabilité pour défaut d’information en l’absence d’une telle mise en concurrence. […]
Lire la suiteAction en responsabilité civile à l’encontre du syndic
Cour de cassation – 3ème chambre civile – 3 novembre 2016 Résumé : Action en responsabilité civile à l’encontre du syndic A Paris et sa région, l’avocat en droit immobilier et en droit de la copropriété est souvent sollicité sur les agissements de certains copropriétaires et de leur syndic. Dans cette affaire, […]
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