Auteur - Florian Candan
Le terme « magasin » repris dans la qualification d’un lot au sein du règlement de copropriété s’applique-t-il à l’ouverture d’un restaurant ?
Cour d’appel de Colmar – 9 septembre 2016 Résumé : Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme usage de magasin, ce terme ne peut s’appliquer à un restaurant, d’autant que cette affectation serait inadaptée aux exigences légales requises pour l’activité envisagée ; par suite, celle-ci n’est conforme ni à la destination de l’immeuble, réservée […]
Lire la suiteL’expulsion d’un locataire – la procédure d’expulsion en bail d’habitation
Selon les statistiques, l’impayé locatif serait de l’ordre de 3% dans le parc de logements privés (source INSOR). Ce chiffre, s’il peut sembler faible, a tout de même vocation à effrayer les bailleurs. En effet, le propriétaire confronté à de l’impayé locatif, à défaut de solution amiable, s’engage dans un processus long et coûteux. Il […]
Lire la suiteConvocation de l’assemblée générale et expiration du mandat le jour de l’assemblée
La question de savoir si un syndic qui n’a plus de mandat peut néanmoins tenir une assemblée générale est souvent posée à l’avocat en droit immobilier/droit de la copropriété. Il est rappelé que l’article 7 du décret du 17 mars 1967 énonce que l’assemblée générale est convoquée par le syndic. La […]
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