Auteur - Florian Candan

  • Vérification des pouvoirs par le syndic

    Résumé :   Le syndic doit vérifier la régularité des pouvoirs, lesquels doivent comporter :   La date de l’Assemblée Générale L’identité du mandant et du mandataire L’acceptation du mandataire La date du pouvoir   Son refus d’accepter un pouvoir régulier est illégal et peut entrainer l’annulation de l’Assemblée Générale.     Cour de cassation- troisième […]

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  • Omission de souscription d’une assurance de loyer par l’agent immobilier

        Résumé :   L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en omettant de souscrire l’assurance de loyer à laquelle son mandat faisait référence.   Cour d’Appel de LYON- 12 mai 2015   Cette affaire est relative à la responsabilité de l’agent immobilier qui a commis une faute dans sa gestion en omettant […]

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  • Indemnisation de l’agent immobilier qui a rempli sa mission

      Résumé:    L’agent immobilier qui a correctement accompli sa mission dans le cadre juridique d’un mandat, même non exclusif, peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant équivalant au montant de la commission dont il a été privé.   Cour d’appel de BASSE TERRE- 20 juillet 2015   Cet arrêt à le mérite de […]

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