Auteur - Florian Candan

  • Travaux de ravalement et information des copropriétaires quant aux produits chimiques utilisés

      Résumé:   Le syndicat des copropriétaires n’a pas à fournir ces informations dans la mesure où les sociétés mandatées étaient qualifiées et qu’un Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé suivait les travaux.   Cour d’appel de PARIS- 6 MAI 2015   Signe des temps, cet arrêt met en avant des copropriétaires particulièrement attentifs […]

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  • Vente des chambres de service interdite par le règlement de copropriété

      Résumé:    Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble.   En l’espèce, les clauses du règlement de copropriété portent une atteinte excessive aux droits des copropriétaires de disposer de leur bien immobilier.     Cour d’appel […]

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  • Travail effectif de l’agent immobilier et non perception de son honoraire

      Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – 4 février 2015   Résumé :    Au regard de l’article 6 de la Loi Hoguet aucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier avant que l’opération ne soit effectivement conclue.   L’agent immobilier qui réalise un travail effectif risque de ne pas être indemnisé […]

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