Auteur - Florian Candan
Retard dans la mise en œuvre de travaux en vue de relouer le bien
Résumé : L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en réalisant avec plusieurs mois de retard les travaux nécessaires à la relocation du bien. Cour d’Appel de Grenoble – 1er Septembre 2015 Cet arrêt concerne la responsabilité d’un gestionnaire de bien dans la mise en œuvre des travaux en vue de la relocation […]
Lire la suiteImpayés laissés en désuétude par le gestionnaire locatif
Résumé : L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en omettant de procéder au recouvrement des impayés locatifs Cour d’appel Grenoble – Chambre commerciale 28 Janvier 2016 Cette affaire traite de la responsabilité du gestionnaire locatif qui a laissé perdurer une situation d’impayés sans prendre aucune mesure afin de les faire cesser. […]
Lire la suiteLe syndicat des copropriétaires peut dans certains cas bénéficier du droit de la consommation
Résumé : Dans certains cas, le syndicat des copropriétaires peut profiter des dispositions extrêmement favorables du Code de la Consommation à l’égard des prestataires de services de la copropriété. Cour de cassation – première chambre civile- 25 novembre 2015 A défaut d’information dans les conditions prévues par l’article L 136-1 du Code […]
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