Auteur - Florian Candan

  • Retard dans la mise en œuvre de travaux en vue de relouer le bien

    Résumé : L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en réalisant avec plusieurs mois de retard les travaux nécessaires à la relocation du bien.   Cour d’Appel de Grenoble – 1er Septembre 2015   Cet arrêt concerne la responsabilité d’un gestionnaire de bien dans la mise en œuvre des travaux en vue de la relocation […]

    Lire la suite
  • Impayés laissés en désuétude par le gestionnaire locatif

    Résumé :   L’agent immobilier commet une faute dans sa gestion en omettant de procéder au recouvrement des impayés locatifs   Cour d’appel Grenoble – Chambre commerciale 28 Janvier 2016   Cette affaire traite de la responsabilité du gestionnaire locatif qui a laissé perdurer une situation d’impayés sans prendre aucune mesure afin de les faire cesser. […]

    Lire la suite
  • Le syndicat des copropriétaires peut dans certains cas bénéficier du droit de la consommation

    Résumé :   Dans certains cas, le syndicat des copropriétaires peut profiter des dispositions extrêmement favorables du Code de la Consommation à l’égard des prestataires de services de la copropriété.     Cour de cassation – première chambre civile- 25 novembre 2015   A défaut d’information dans les conditions prévues par l’article L 136-1 du Code […]

    Lire la suite