Auteur - Florian Candan
Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil
Résumé: Dans une perspective d’optimisation fiscale, engage sa responsabilité l’agent immobilier qui fonde sa simulation sur des bénéfices approximatifs. Cour de cassation-chambre civile 1- 9 juillet 2015 COMMENTAIRE: Cet arrêt est particulièrement intéressant au regard de l’obligation de conseil et d’information de l’agent immobilier. En effet, dans une perspective […]
Lire la suiteRestitution du prix de vente et appel en garantie de l’agent immobilier
Résumé: L’agent immobilier est réputé avoir une parfaite connaissance des biens à vendre et ne peut ignorer les risques liés à l’humidité et à l’infestation de mérules dans une région particulièrement connue pour ce type de phénomène. Cour d’appel de CAEN- 7 août 2015 Cet arrêt engage la responsabilité de l’agent immobilier qui […]
Lire la suiteChangement de syndic et transmission des archives
Résumé: En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat. Cour de cassation –troisième chambre […]
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