Auteur - Florian Candan
Désignation du syndic provisoire et interdiction de la gestion d’affaires
Cour d’Appel de Lyon – 13 janvier 2015 Résumé : Sans mandat, le Syndic ne peut obtenir de rémunération pour sa gestion même fondée sur la gestion d’affaires. Commentaire Un Syndic sans mandat ne peut percevoir de rémunération pour l’administration d’une copropriété. Cette affaire met en jeu la responsabilité d’un Syndic […]
Lire la suitePromesse de vente et conservation de l’indemnité d’immobilisation
Cour d’Appel de Lyon – Chambre Civile 1 – 28 avril 2015 Résumé : L’acquéreur qui ne justifie pas avoir sollicité dans les délais fixés un prêt conforme aux conditions stipulées dans le compromis, doit être condamné au paiement de la somme de 46.600 € représentant l’indemnité d’immobilisation. Commentaire: Les […]
Lire la suiteLes dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent à tous les anciens syndics et pas seulement au syndic sortant
Résumé: Les difficultés rencontrées par un syndic nouvellement élu concernant la récupération des archives auprès de son confrère sortant est un contentieux récurrent qui a le don d’agacer les magistrats. Cour d’Appel de PRAIS 16 octobre 2014 « COMMENTAIRE Les difficultés rencontrées par un syndic nouvellement élu concernant la récupération […]
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