Auteur - Florian Candan
Utilisation de l’article 25-1 en cas de pluralité de candidatures pour l’élection du syndic
Résumé: En cas de pluralité de candidatures, l’assemblée générale doit d’abord se prononcer sur chacune d’elles à la majorité de l’article 25 puis, en cas de second vote, à la majorité de l’article 24. Cour de Cassation – 3ème chambre civile–5 novembre 2014 Cet arrêt est intéressant pour les syndics professionnels dans […]
Lire la suiteSur les charges récupérables ou non récupérables après le décret du 3 novembre 2014
Le décret n°2014-1317 a été publié le 5 novembre 2014 et fait suite à l’article L145-40-2 du Code de commerce crée par la loi PINEL du 18 juin 2014 qui énonce : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant […]
Lire la suiteVérification de la régularité des actes et devoir de conseil
Résumé: L’agent immobilier en sa qualité de professionnel est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil et doit vérifier que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de l’acte sont réunies. COUR DE CASSATION 3e CHAMBRE CIVILE 21 OCTOBRE 2014 Les Consorts X propriétaires d’une maison d’habitation […]
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