Auteur - Florian Candan
Fiche pratique sur l’assurance dommage ouvrage
La présente note ne reviendra pas sur l’intérêt de l’assurance dommages ouvrage et sur les bénéficiaires de celle-ci mais a simplement pour objet de rappeler quelques principes élémentaires concernant sa mise en œuvre. 1/ Le processus indemnitaire débute par une déclaration de sinistre qui doit impérativement être réalisée par écrit et envoyée en courrier […]
Lire la suiteActivités autorisées par le règlement de copropriété et preuve des nuisances générées
Résumé : L’assemblée générale ne peut ajouter des restrictions à celles figurant déjà dans le règlement de copropriété concernant les activités pouvant être exercées dans l’immeuble. Si elle souhaite faire cesser l’activité non interdite, il convient de rapporter la preuve de nuisances aux copropriétaires. Cour de cassation Chambre civile 3 14 octobre […]
Lire la suiteModification de la grille de répartition de l’ascenseur en cas de modification de l’affectation du lot
Résumé : Même si le changement d’affectation du lot est prévu dès l’origine par le règlement de copropriété, un tel changement entraine néanmoins la modification de la grille de répartition des charges et doit être soumis au vote de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25f. Cour de cassation Chambre civile 3 […]
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