Auteur - Florian Candan

  • Absence de droit à commission et tenue du registre des mandats

      Résumé   La Cour de Cassation prive de commission l’agent immobilier qui détenait non pas un mais deux registres des mandats (un pour les mandats de vente et un pour les mandats de recherche), quand bien même ces deux registres étaient conformes au modèle prévu par arrêté.     COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE […]

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  • Travaux urgents et absence de responsabilité du syndic

        Résumé:   Le syndic n’est pas habilité à entreprendre des travaux urgents sans autorisation préalable de la copropriété lorsque celle-ci s’est préalablement opposée à ces travaux, sauf à risquer d’en conserver le coût à sa charge.     COUR D’APPEL DE PARIS 26 NOVEMBRE 2014       Cet arrêt est particulièrement intéressant […]

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  • Délai impératif de 21 jours à respecter pour les convocations des copropriétaires aux assemblées générales

        Résumé     Les convocations aux assemblées générales doivent être adressées aux copropriétaires au moins 21 jours avant la réunion des copropriétaires.     A défaut, même en l’absence de préjudice, l’assemblée générale peut être annulée par le copropriétaire convoqué irrégulièrement.       COUR D’APPEL DE PARIS 26 NOVEMBRE 2014     […]

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