Auteur - Florian Candan
L’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification du procès-verbal rend celle-ci irrégulière
Résumé Cour de cassation – chambre civile 3 28 janvier 2015 COMMENTAIRE Cet arrêt aura les honneurs du bulletin de la Cour de cassation bien qu’il soit conforme à la jurisprudence antérieure concernant les conséquences juridiques résultant de l’absence de reproduction de l’article 42 alinéa 2 de la loi du […]
Lire la suiteUne habilitation à agir peut être complétée le soir de l’assemblée générale par des informations orales
Résumé : La Cour de cassation élargie sa jurisprudence en considérant que des informations rapportées oralement aux copropriétaires sur l’état de la procédure permettent de compenser une habilitation à agir trop succincte. Cour de cassation – chambre civile 3 16 décembre 2014 COMMENTAIRE Pour agir en justice devant le […]
Lire la suiteViolation grave de la promesse vente justifiant sa résiliation
Résumé La dépose d’immeuble par destination est de nature à porter atteinte à la clause de la promesse de vente interdisant aux vendeurs d’apporter toute modification des lieux. Cour de cassation – chambre civile 3 17 décembre 2014 COMMENTAIRE Partez avec l’argenterie mais laissez les miroirs en place si […]
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