Auteur - Florian Candan

  • Responsabilité du syndic à l’égard des copropriétaires débiteurs

        Résumé:    Les appels de fonds adressés aux copropriétaires doivent être envoyés à leur dernier domicile réel ou élu connu.   A défaut le syndic peut être tenu de payer des dommages et intérêts aux copropriétaires débiteurs qui ont subi un préjudice du fait de cette légèreté.   Cet arrêt rendu à l’encontre […]

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  • Notification du mémoire postérieurement au dépôt du rapport

    Résumé :   Une partie peut toujours notifier son mémoire même postérieurement aux opérations d’expertise tant que le juge d’appel n’a pas statué.   Cour de cassation Chambre civile 3 24 septembre 2014     Cette affaire est intéressante comme le dénote ses références de publication P+B qui signifie que l’arrêt sera publié au bulletin […]

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  • Nécessité absolue pour le bailleur de régulariser les appels provisionnels de charges

    Résumé :   L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges   Le  bailleur risque donc de  rembourser les provisions versées par le preneur.   Cour de cassation Chambre civile 3 5 novembre 2014   Le […]

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