Archives - 2014
BAIL COMMERCIAL – DROIT D’OPTION DES PARTIES ET DELAI DE SA MISE EN OEUVRE
Résumé: Le droit d’option peut être mis en œuvre avant tout instance, en cours d’instance et au plus tard dans le délai d’un mois après la signification de la décision devenue définitive. Cour de cassation – Chambre civile 3 11 décembre 2013 COMMENTAIRE La solution suivante a vocation […]
Lire la suiteDELEGATION DE MANDAT A UN TIERS A LA COPROPRIETE ET PRESIDENT DE SEANCE
Résumé: Il n’est pas possible que le représentant d’un copropriétaire qui ne fait par partie du syndicat des copropriétaires puisse être élu président de séance. COMMENTAIRE La solution suivante a vocation à être largement publiée puisqu’elle figurera au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, au Bulletin d’information […]
Lire la suiteREPARTITION DES FRUITS DE LA VENTE DES PARTIES COMMUNES
Résumé: Les fruits issus de la vente des parties communes sont partagés entre les copropriétaires au prorata de leur quotes parts détenues dans les parties communes vendues Cour de Cassation –Chambre civile 3 22 janvier 2014 COMMENTAIRE Cet arrêt a le mérite de venir, s’il en était besoin, préciser les […]
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