Archives - 2014
MISE EN CONCURRENCE ET ABSENCE DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL
Résumé : A défaut de fixer un montant minimum en assemblée générale, la mise en concurrence n’est pas obligatoire. En outre, l’absence de signature du procès verbal n’entache pas sa validité à défaut de preuve contraire. Cour de cassation – Chambre civile 3 26 mars 2014 COMMENTAIRE L’article 21 de […]
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