Archives - 2014
AGENT IMMOBILIER – RESILIATION ANTICIPE DU MANDAT NON EXCLUSIF ET DROIT A COMMISSION
Résumé : L’agent immobilier privé à tort de son droit à commission peut se faire indemniser à hauteur de la perte de chance d’obtenir le paiement de sa commission. Cour de cassation – Chambre civile 1 29 Mai 2013 COMMENTAIRE Dans cet arrêt, un mandat non exclusif […]
Lire la suiteAGENT IMMOBILIER – MANDAT DE VENTE ET CLAUSE PENALE
Résumé : Même en l’absence de préjudice, la clause pénale doit s’appliquer en cas de manquement du mandant relatif au respect de l’exclusivité donnée. Cour de cassation – Chambre civile 1 2 Octobre 2013 COMMENTAIRE : Un vendeur confie un mandat exclusif à une agence immobilière en date du 23 mai […]
Lire la suiteBAUX COMMERCIAUX – DROIT DE REPENTIR ET MESURES IRREVERSIBLES EN VUE DE QUITTER LES LIEUX
Résumé : Bien que toujours dans les lieux, le preneur qui a pris des mesures irréversibles en vue de les quitter peut faire obstacle au droit de repentir du bailleur. COMMENTAIRE Cet arrêt confirmatif de la Cour d’appel de PARIS statue sur le droit de repentir du bailleur et précise […]
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