Archives - 2014

  • Création de surface supplémentaire dans les parties privatives par annexion de droit à construire propriété du syndicat des copropriétaires

    COUR D’APPEL DE PARIS Pole 4 – Chambre 2 05 mars 2013 Résumé:    Au visa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le droit de construire est un accessoire des parties communes qui appartient au syndicat des copropriétaires.   La création d’une mezzanine même dans les parties privatives aurait dû être […]

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  • Mandats des copropriétaires donnés au préposé du syndic

     Cour de Cassation, 3ème Chambre civile – 7 mai 2014.   Résumé :    Le salarié travaillant pour la société mère détenant le cabinet de syndic administrant l’immeuble doit être considéré comme préposé de ce dernier malgré l’absence de contrat de travail quand il est constaté que ce salarié se comporte à l’égard des tiers […]

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  • Mandat tacite et époux propriétaires indivis d’un lot de copropriété

     Cour d’Appel de PARIS – 19 mars 2014.   Résumé :    Un mandat tacite est valable entre ex-époux, propriétaires indivis d’un lot de copropriété, lorsque les éléments factuels présentés aux juges démontrent une part active de l’indivisaire dans la gestion du lot.    COMMENTAIRE:    La Cour d’Appel de PARIS, en date du 19 […]

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