Archives - 2014

  • Mandat de recherche et droit à commission

    Cour de Cassation – 1ère Chambre Civile – 18 juin 2014   Résumé:    L’agent immobilier ne peut obtenir le paiement de sa commission sur le fondement d’une action en enrichissement sans cause en l’absence de mandat conclu avec la société acheteuse.   Cette solution s’applique quand bien même la société acheteuse a pleinement profité […]

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  • Annulation de la vente sur le fondement de l’erreur

    Cour de Cassation – 3ème Chambre Civile – 12 juin 2014   Résumé:    Doit être considérée comme une erreur sur la substance le terrain acquis pour construire une maison d’habitation et dont le permis de construire est retiré postérieurement à la  vente dudit terrain.   L’action sur le fondement de l’erreur se prescrit par […]

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  • Résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

    Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile – 20 mai 2014   Résumé:    La garantie des vices cachés permet d’obtenir la résolution de la vente lorsque le terrain à bâtir est sujet à un risque d’inondations empêchant toute délivrance d’un permis de construire.   L’action en garantie des vices cachés doit être mise en œuvre […]

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