Archives - 2014

  • Mezzanine ne figurant pas dans les actes juridiques et diminution du prix de vente

    COUR DE CASSATION 3e Chambre civile 06 mai 2014   Résumé:    L’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 requiert de prendre en compte le bien vendu tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente.   La situation de fait prévaut dans ce type d’affaire sur la situation juridique. […]

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  • Droit à commission non prévu dans la promesse de vente

    COUR DE CASSATION 1e Chambre civile 10 juillet 2014   Résumé :    L’agent immobilier ne peut obtenir le paiement de sa commission si aucune clause relative à cette dernière ne figure dans la promesse de vente.   Le fait que le mandat de vente mette cette commission à la charge de l’acquéreur n’est donc […]

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  • Nuisances sonores générées par un bar et droit de la preuve

    COUR D’APPEL DE PARIS Pole 4 – Chambre 2 09 avril 2014   Résumé:    La preuve du trouble anormal de voisinage peut être rapportée par tout moyen, notamment par le nombre de plaintes et de mains courantes déposées au Commissariat, par des photographies, des témoignages et des attestations délivrées par les copropriétaires de l’immeuble […]

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